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Polémique autour des brevets de logiciels

Les débats qui entourent la question de la brevetabilité des logiciels sont depuis l'origine particulièrement passionnés. Partisans et opposants à cette brevetabilité font valoir leurs arguments afin d'inciter les Etats et l'Europe à légiférer. Les récents travaux européens sur la question ont ravivé ce débat.

Jusqu'à aujourd'hui, l'Europe refuse théoriquement d'admettre que le logiciel puisse être juridiquement protégé par le droit des brevets. Or, une telle protection est possible dans certains Etats tels que le Japon ou encore les Etats-Unis où la brevetabilité du logiciel a contribué à la croissance de l'industrie du logiciel.

L'actuelle législation crée donc un déséquilibre au détriment des entreprises européennes.

Les enjeux de la brevetabilité des logiciels sont nombreux (1) et il semble que l'Europe s'achemine lentement vers cette voie (2).

1. Les enjeux de la brevetabilité des logiciels

* Pourquoi faut-il autoriser les brevets de logiciels ?

Plusieurs raisons militent pour la protection des logiciels par le brevet d'invention.

Actuellement, le logiciel n'est protégé que par le droit d'auteur.

Cette protection n'est pas suffisante dans de nombreux cas. En effet, la violation du droit d'auteur reste difficile à prouver.

Dans ces conditions, le brevet permet d'apporter une protection complémentaire.

En outre, en reconnaissant que le logiciel est protégeable par le brevet, les instances européennes ne font qu'entériner une pratique largement admise, qui aboutit à une insécurité juridique à laquelle il est nécessaire remédier.

En effet, la législation européenne, transposée dans les Etats membres, interdit la brevetabilité des logiciels "en tant que tels".

Toutefois, ces dispositions font l'objet d'applications très différentes d'un Etat à un autre.

De même, la jurisprudence de l'Office Européen des Brevets diffère de celle de certains Etats membres.

Ainsi, une invention mise en œuvre par un programme d'ordinateur est susceptible d'être considérée comme brevetable dans certains Etats et pas dans d'autres.

Sur ce point, il faut souligner que la France figure parmi les Etats appliquant très strictement les dispositions légales.

Cette incertitude juridique est actuellement ressentie comme un frein à l'investissement et à l'innovation par les partisans de la brevetabilité du logiciel.

* Pourquoi faut-il interdire la brevetabilité des logiciels ?

Le principal obstacle à la brevetabilité des logiciels est le monopole que le brevet risque de conférer à l'entreprise titulaire.

Pour les partisans du logiciel libre, ce monopole est particulièrement dangereux puisque, à terme, il risque d'aboutir à paralyser la diffusion des logiciels.

En effet, certaines entreprises pourraient être tentées de restreindre voire de bloquer toute concurrence en adoptant une politique de dépôt massif de brevets sur les logiciels.

Enfin, la protection par le brevet peut s'avérer coûteuse et en conséquence, ne pourra être réservée qu'aux entreprises disposant du budget adéquat.

2. La position de la Commission Européenne et du Parlement

Face à la polémique, la Commission Européenne a décidé de prendre position et de procéder à l'harmonisation des législations des différents Etats membres.

Ainsi, la proposition de Directive de la Commission du 20 février 2002, relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, a pour objet de lever les incertitudes juridiques et les ambiguïtés sur la question des brevets de logiciels.

Le Parlement européen a adopté le 24 septembre dernier cette proposition de directive avec des amendements importants.

* Position de la Commission

La proposition de Directive, dans sa première rédaction, posait le principe selon lequel les Etats membres doivent veiller à ce que les inventions mises en œuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant au domaine technique.

Concrètement, il s'agit de permettre la brevetabilité de ce type d'invention en instaurant une présomption de caractère technique pour toute invention mise en œuvre par ordinateur.

* Position du Parlement

Dans le cadre des discussions sur la proposition de Directive, les eurodéputés ont supprimé cette présomption, remettant ainsi en question la possibilité d'accorder des brevets de logiciels.

Le texte amendé réduit considérablement le champ d'application des brevets qui ne s'appliquerait qu'aux inventions techniques comprenant l'usage d'un logiciel et non aux logiciels "en tant que tels".

L'objectif est donc d'éviter les politiques de dépôt massif de brevets de logiciels susceptibles d'émaner des grands groupes.

La position prise par le parlement fait couler beaucoup d'encre, et est ressentie comme une victoire par les partisans du logiciel libre.

Pour autant, rien n'est encore joué, la directive devant être adoptée dans le cadre d'une procédure de codécision.

Quoi qu'il en soit, l'invention, pour être brevetable, devra respecter les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Ces exigences avaient été imposées par la Directive Européenne du 14 mai 1991 transposée en droit français dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

En conclusion : La proposition de Directive marque la volonté de l'Europe de légiférer sur la question controversée de la brevetabilité des logiciels. Pour autant, on est encore loin du texte définitif. Les différentes pressions exercées par les partisans et les opposants des brevets de logiciels risquent en effet de rendre l'adoption de ce texte particulièrement difficile.


- Fiche point de vue : décembre 2003 -

© Mascré Heguy Associés - décembre 2003

 

 

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