L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES EN 10 QUESTIONS REPONSES
L'actualité de fin d'année sur le financement de la sécurité sociale pour 2008 avec pour corollaire l'apparition de nouvelles contributions sociales sur les actions gratuites et les stock options, a relancé le débat sur les instruments de rémunération différée des salariés et dirigeants. L'occasion nous est données de dresser un rapport d'étape, sous forme de questions réponses, sur le régime des actions gratuites, véritable alternative aux stock-options.
Le régime d’attribution d'actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, des actions gratuites de la société à leurs mandataires sociaux et/ou salariés, ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.
1/ Quelles sociétés peuvent attribuer des actions gratuites ?
Les sociétés pouvant attribuer des actions gratuites sont toutes les sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), qu'elles soient cotées ou non cotées.
Des actions gratuites peuvent être attribuées au sein de groupes de sociétés, sous certaines conditions.
2/ Qui peut bénéficier d'actions gratuites ?
Les bénéficiaires d'actions gratuites peuvent être des salariés ou des mandataires sociaux de l'entreprise (ou du groupe auquel elle appartient) :
- Les salariés : selon l'article L.225-197-1 du Code de commerce, l'attribution gratuite d'actions est "au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux."
- Les mandataires sociaux : le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent, aussi bénéficier de ces actions gratuites, dans les mêmes conditions que les salariés.
3/ Quelles catégories d'actions gratuites peut-on attribuer ?
Les textes visent la possibilité d'allouer gratuitement des "actions", sans exclusion ni distinction entre des actions "ordinaires" ou des actions "de préférence". Rien n'interdit en conséquence une attribution gratuite d'actions de préférence, avec ou sans droit de vote.
4/ Comment allouer des actions gratuites ?
La décision de mise en place d'une attribution gratuite d'actions est de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cette décision s'opère par émission d'actions nouvelles ou rachat d'actions existantes. En cas d'augmentation de capital, l’autorisation d’attribution gratuite d’actions emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'attribution d'actions gratuites, dans les sociétés anonymes, est de la compétence exclusive du conseil d'administration (ou du directoire). Il détermine l'identité des bénéficiaires d'actions gratuites, et fixe les conditions et critères d'attribution (performance, ancienneté, etc.).
Deux périodes essentielles doivent être distinguées :
- une période d'acquisition (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, au cours de laquelle les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions. Ce n'est qu'au terme de cette période d'acquisition que l'attribution des actions gratuites devient définitive (et que les bénéficiaires deviennent alors actionnaires, avec tous leurs droits).
- une période de conservation (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, à compter de la date d'acquisition définitive. Ce n'est qu'au terme de cette période de conservation que les bénéficiaires peuvent vendre leurs actions gratuites. Afin de remédier à certaines difficultés (notamment pour les salariés non résidents et les salariés de filiales à l’étranger), il est possible de supprimer l’obligation de conservation, à condition toutefois que la période d’acquisition fixée par l’assemblée soit de quatre ans au minimum.
En cas d'attribution d'actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux, le conseil d’administration (ou le directoire) doit décider que les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ou bien fixer la quantité des actions à conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
5/ Peut-on affecter les actions gratuites à un Plan Epargne Entreprise (PEE) ?
Les actions allouées dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions, peuvent être placées sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition. Ces actions versées sur le PEE sont alors indisponibles pendant cinq ans. En contrepartie, les bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu sur les plus-values d’acquisition et de cession.
Cette possibilité reste toutefois soumise à un certain nombre de conditions assez strictes (valeur des actions versées sur le PEE ; conditions et critères d’attribution aux salariés ; etc.)
6/ Quelles sont les restrictions d'attribution gratuite d'actions ?
L'attribution gratuite d'actions est un moyen de rémunération et non un outil de pouvoir.
L'attribution gratuite ne peut donc être utilisée pour permettre à un salarié ou un dirigeant d'atteindre ou de dépasser dix pour cent du capital social.
La part maximum consacrée par l'entreprise à l'attribution gratuite d'actions est fixée à dix pour cent du capital social.
Le plafond de 10% du capital social s'apprécie à la date de la décision d’attribution des actions gratuites par le conseil d’administration (ou le directoire).
7/ Quel est le régime fiscal applicable aux actions gratuites ?
L'imposition des plus-values a uniquement lieu lors de la vente des actions gratuites par les bénéficiaires, à savoir :
- 41% d'imposition, à ce jour (taux forfaitaire de 30% ; soumission aux prélèvements sociaux au taux de 11%) au titre de la plus-value d'acquisition des actions gratuites (valeur des titres à la date d'acquisition). Sur option, le salarié conserve la faculté d’être imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
- 29% d'imposition, à ce jour (taux forfaitaire de 18% ; soumission aux prélèvements sociaux au taux de 11%), au titre de la plus-value réalisée lors de la cession des actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur des titres à la date d'acquisition).
8/ Quel est le régime social applicable aux actions gratuites ?
En cas de respect des conditions légales, l'attribution d'actions gratuites n'est pas considérée comme un salaire, avec ses conséquences pour l'entreprise.
Deux nouvelles contributions sociales sont désormais applicables aux attributions d'actions gratuites :
- une contribution sociale patronale (au taux de 10%), assise sur la "juste valeur des actions" (telle que retenue pour l'établissement des comptes consolidés ; normes IFRS) ou sur la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration (ou le directoire). Cette contribution est éligible par l'entreprise le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites par le conseil d'administration (ou le directoire).
- une contribution sociale salariale (au taux de 2,5%), assise sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition. Cette contribution est due par les bénéficiaires au moment de la cession de leurs actions gratuites (règlement suivant mise en recouvrement).
9) La société peut-elle déduire les charges exposées par l'attribution gratuite d'actions ?
Les sociétés sont autorisées à déduire de leurs résultats fiscaux les charges entraînées par l’attribution gratuite d’actions (frais de rachat des titres, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.).
10) Quelles sont les différences entre les actions gratuites, les BSPCE et les stock options ?
Les grilles de lecture sont multiples, avec leurs avantages et leurs inconvénients, ce qui permet de définir une véritable politique de rémunération différée, au cas par cas (notion de groupe, filiales étrangères, société cotée, etc.).
Sur un plan général, dans le cadre des BSPCE et des plans de stock options, la souscription des actions sous-jacentes n'est jamais gratuite. Or, ce prix est définitivement fixé au jour de l'attribution des BSPCE ou des stock options. Les bénéficiaires supportent donc l'aléa de la valorisation de l'entreprise et de la fixation du prix du titre sous-jacent. Ils doivent, de plus, opérer un décaissement personnel. Avec l'attribution gratuite d'actions, les bénéficiaires peuvent acquérir la certitude de bénéficier d'un avantage financier, ces derniers n'effectuant aucun versement.
En conclusion : Le régime d'attribution d'actions gratuites innove sur le plan de la gratuité de l'attribution des actions. Cependant, cette gratuité est toute relative. Les actions viennent récompenser l'ancienneté et les performances des salariés et mandataires sociaux. L'intérêt de ce mode d'attribution repose donc principalement sur son coût relativement faible par rapport aux autres moyens de rémunération et sur ses modalités avantageuses de mise en œuvre, ce jusqu'à la prochaine réforme...
© Frédéric Mascré - mars-avril 2008
