Lexique Droit des sociétés

 

 

 

 

abus de biens sociaux dividendes prêt en compte courant d'associé
abus de majorité droit préférentiel de souscription price to book ratio
action droit de vote prime d'émission
action d'autocontrôle entreprise individuelle prime de fusion
action de concert excédent brut d'exploitation promesse de porte-fort
action gratuite exercice social put option
action de préférence fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) quorum
actionnariat des salariés flux de trésorerie (ou cash flow) réduction de capital
administrateur provisoire fonds de roulement réserves
appel public à l'épargne fusion résultat courant avant impôt
apport fusion à l'anglaise (ou apport de titres) résultat d'exploitation
apport partiel d'actif gage d'instruments financiers résultat net
augmentation de capital goodwill (ou écart d'acquisition) SICAV
bloc de contrôle groupe de sociétés société anonyme
bon de souscription d'actions ou d'obligations groupement d'intérêt économique (GIE) société par actions simplifiée (SAS)
bon de souscription de parts de créateur d'entreprise holding société à capital variable
boni de fusion hypothèque conventionnelle société civile
boni de liquidation immobilisation société civile de moyens (SCM)
call option incorporation de réserves société civile professionnelle (SCP)
capitaux propres intégration fiscale société coopérative
capital investissement joint venture (ou co-entreprise) société d'exercice libéral
certificat de valeur garantie (CVG) lettre de confort société européenne
certificat d'investissement leveraged buy out (LBO) société en commandite par actions
clause d'agrément leveraged build up(LBU) société en commandite simple
clause antidilution lettre d'intention société en nom collectif
clause de buy or sell marché réglementé société mère
clause compromissoire nantissement de parts sociales société à responsabilité limitée (SARL)
clause de earn out obligation société soeur
clause de garantie d'actif et de passif offre publique d'achat (OPA) sous-filiale
clause de hardship offre publique d'échange (OPE) succursale
clause d'inaliénabilité offre publique de retrait scission
clause de préemption OPCVM stock option
clause de sortie pacte d'actionnaires titre participatif
commissaire aux comptes pacte léonin titre réductible
concentration d'entreprises part sociale titre irréductible
contrôle pari passu titrisation
consolidation des comptes pension livrée (ou REPO) warrant
convention de portage plan d'épargne entreprise (PEE) warranty
délit d'initié plan d'épargne interentreprises  
dirigeant de fait pool de trésorerie (ou prêt intergroupe)  

 

 

 

 

 

Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.

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