Lexique Droit des sociétés
Société en commandite par actions (SCA) :
Société commerciale dont le capital social est divisé en actions et comprenant deux catégories d’associés : les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont ainsi responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; et les commanditaires qui ont la qualité d’actionnaire dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. La société doit comprendre au moins un commandité et trois commanditaires. La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les commandités ou des tiers non associés. Une personne morale peut être désignée gérant, et dans ce cas les actes sont accomplis par l’intermédiaire de ses propres dirigeants.
Les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe.
L'intérêt d'une telle société réside dans la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs tout en maintenant les mêmes personnes à la tête de la société.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
