Lexique Droit des sociétés
Pacte léonin :
Pacte conclu entre associés privant l’un d’entre eux de tout droit aux bénéfices ou l’exonérant de toute contribution aux pertes. De tels pactes sont prohibés pour tout type de société. Cependant, cette prohibition ne concerne que les droits et obligations des associés à l’égard de la société et non la transmission des droits sociaux. N’est donc pas léonine la promesse d’achat d’actions à un prix plancher, même entre associés.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
