Rupture brutale de relations commerciales établies : les points clés
La liberté du commerce et de l'industrie permet aux parties de s'engager librement aux termes d'un contrat écrit ou non. Si l'une des parties fait un usage excessif de cette liberté contractuelle, la notion d'abus de droit permet d'assurer un rééquilibrage des relations contractuelles. Le législateur a cependant considéré que l'ordre public économique n'était pas suffisamment protégé par le droit commun des obligations et qu'un texte spécifique était nécessaire.C'est ainsi que l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce a vu le jour. Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique et plus spécialement les déréférencements abusifs dans la grande distribution, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui largement appliqué. Tant le législateur que la jurisprudence ont étendu son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce, tel que modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, puis par les lois du 3 janvier 2003 et 2 août 2005, édicte une véritable obligation de loyauté dans la rupture de relations commerciales établies avec un partenaire économique.
1. Critères d'application de l'article L.442-6-1-5° du Code de commerce
* La rupture de « relations commerciales établies »
- L'existence de « relations commerciales »
La généralité des dispositions légales laisse entendre que la notion de "relations commerciales" recouvre tous les types de relations entretenues entre deux professionnels, à l'exclusion des relations avec les consommateurs.
Ce texte s'applique aussi bien à l'achat et à la vente de produits qu’à la réalisation de prestations de services (Cass. com. 16 décembre 2008, à propos d'un architecte ; Cass. com. 18 mai 2010, à propos de la réalisation de programmes audiovisuels).
En outre, ce texte s’applique quelle que soit la qualité de l’auteur de la rupture, pourvu qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un industriel ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers. Aucune restriction n’existe en revanche concernant la victime : celle-ci peut demander l’application du texte susvisé quel que soit son statut juridique, à savoir une association, un commerçant, voire un sous-traitant d'un entrepreneur principal (Cass. com. 18 mai 2010). Toutefois, les médecins ne peuvent se prévaloir de ce texte, leur déontologie prohibant la pratique de la médecine comme un commerce (Cass. com., 23 octobre 2007). Il en est de même des avocats (CA Aix 7 février 2013), des notaires (Cass. com. 20 janvier 2009) ou des conseils en propriété industrielle (Cass. com. 2 avril 2013).
- L'existence de relations commerciales « établies »
La relation commerciale établie couvre indifféremment une relation contractuelle à durée déterminée ou indéterminée, ou encore une relation extra-contractuelle. La Cour d'Appel de Montpellier a retenu que toute relation commerciale établie, qu'elle soit précontractuelle, contractuelle ou post contractuelle, entre dans le champ d'application du texte (CA Montpellier 11 août 1999).
Une relation précontractuelle peut constituer une relation commerciale stable et suivie dont la rupture peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce (Cass. com. 5 mai 2009)
La jurisprudence est venue préciser la notion de relation commerciale "établie" en tenant compte de la durée des relations, de la stabilité et de l’intensité de celles-ci.
Durée
La jurisprudence n’a pas précisé la durée minimale requise en vue de l’application de l’article L.442-6-I-5° (CA Paris, 2004 : « il n’existe pas de durée minimale »). La Cour d'Appel de Paris a ainsi appliqué ce texte pour une durée de relations de 19 mois, et a doublé la durée du préavis figurant dans le contrat (CA Paris 24 janvier 2013) ).
Le point de départ de la relation commerciale est quant à lui globalement reconnu par la jurisprudence comme se situant à l’origine de la relation commerciale, indépendamment des différentes formes que cette relation a pu emprunter. Ainsi, la Cour de Cassation précise-t-elle qu’il convient de prendre en compte des relations contractuelles antérieures à la relation commerciale rompue dans l’appréciation du caractère « établi » ou non de la relation commerciale litigieuse (Cass. Com. 2001). Cela signifie par exemple qu’il conviendra de prendre en compte l’intégralité de la relation en cas de reprise d’un contrat par avenant et non uniquement la durée de la relation à compter de cette reprise (Cass. Com. 2008).
Stabilité
Le second critère permettant d’apprécier si la relation commerciale litigieuse est ou non établie se situe au niveau de l’intention des parties. Pour l’application de ce critère les juges regarderont si la relation commerciale visée avait ou non vocation à perdurer. Ainsi, la jurisprudence considère qu’en l’absence de clause de tacite reconduction dans un contrat à durée déterminée, la probabilité des éventuels renouvellements est trop faible pour qu’il y ait « stabilité » ; il n’y aura pas relation commerciale établie (CA Paris, 2008).
Intensité - Evolution du chiffre d'affaires
Enfin, le troisième critère consiste à ne prendre en compte, pour l’appréciation du caractère établi ou non de la relation commerciale, que les relations suivies et régulières. Cette intensité peut prendre la forme par exemple d’une progression continue du chiffre d’affaires (CA Lyon 2002).
- L'existence d'une rupture « totale » ou d'une rupture « partielle » de relations commerciales établies
Les dispositions du Code de commerce visent à la fois la rupture totale de relations commerciales établies et la rupture partielle.
La rupture totale peut être caractérisée sans difficulté. Elle se traduit par la cessation pure et simple des commandes ou des livraisons.
La rupture partielle est, quant à elle, plus difficile à déterminer. La jurisprudence a retenu qu'une diminution effective des commandes, et, par conséquent, du chiffre d'affaires, peut constituer une rupture partielle (Cass. com. 23 janvier 2007 ; Cass. com. 7 juillet 2004).
Pourrait également être considérée comme une rupture partielle le déréférencement de certains produits.
Les parties peuvent écarter contractuellement la notion de rupture partielle. En particulier, lorsqu'il y a un abandon réciproque d'exclusivité (Cass. com. 9 juillet 2013).
A noter en revanche qu’en cas d’acceptation par la victime, c’est-à-dire en l’absence de protestation de sa part quant à la diminution régulière du volume d’affaires, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas rupture partielle (CA Caen, 2005).
Enfin, le non-respect d'un engagement de chiffre d'affaires ou des changements de politique commerciale (modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat) peuvent constituer une rupture partielle (CA Versailles, 2003, à propos de la suppression d’une marge de 20% antérieurement accordée).
La qualification de rupture partielle a pour principale conséquence la prise en compte du chiffre d'affaires en tant que référence pour le calcul du préjudice subi.
* La rupture « brutale »
Au sens de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie est brutale en cas de non-respect d'un "préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale".
La brutalité peut découler soit de l'absence de préavis écrit, soit de l'insuffisance du préavis donné.
Préavis écrit
Selon la jurisprudence, ce préavis ne se limite pas aux préavis explicites de rupture d’activité. En effet, la modification substantielle de conditions tarifaires peut constituer un préavis écrit (CA Versailles 2003). En revanche, une télécopie indiquant notamment au sous-traitant le refus de nouveaux tarifs, suivie d’une poursuite d’activité sans que la question des tarifs ne soit plus évoquée, ne constitue par un préavis écrit (CA Pau 2006).
L'instauration d'une procédure d'appel d'offres peut également constituer un préavis écrit..
Préavis suffisant
Par ailleurs, en vue d'échapper à la sanction de la rupture brutale, le préavis doit être suffisant. En d'autres termes, la durée du préavis est calculée en prenant en compte l'ancienneté de la relation commerciale et éventuellement de la nature des produits ou services concernés, de leur notoriété, des investissements réalisés ou encore de l'importance représentée par le partenaire économique, auteur de la rupture, dans le chiffre d'affaires de l'autre partenaire.
Pour une durée de 5 ou 6 années, un préavis de 6 mois a été retenu par le Juge (CA Paris 21 mars 2013 ; CA Paris 30 mai 2013). Pour une durée de 16 années, un préavis de 15 mois a été retenu (CA Paris 28 mai 2013).
Le respect du seul préavis contractuel ne suffit pas. L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas le Juge d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture (Cass. com. 22 octobre 2013).
Concernant l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée non renouvelé, la jurisprudence considère en principe que la relation commerciale a perduré au moyen de contrats successifs à durée déterminée. Cependant, il semble qu'en présence d'une clause de non renouvellement tacite, la cessation du contrat par l’arrivée du terme correspond à la volonté des parties d’où l'absence de rupture brutale (Cass. com. 20 novembre 2012 ).
Enfin, la motivation de la rupture est indifférente dans l'appréciation du caractère brutal ou non de la rupture.
2. Les sanctions de la rupture brutale de relations commerciales établies
* La responsabilité délictuelle et le paiement de dommages et intérêts
Le Code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une véritable obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique. L'auteur de la rupture qui manque à cette obligation commet donc une faute engageant sa responsabilité délictuelle et l'obligeant à réparer le préjudice subi.
L’indemnisation de la victime prend en compte l’indemnisation d’un certain nombre de préjudices tels que notamment la perte de marge brute, le coût des emballages où était apposée la marque du réseau que le distributeur n’avait pas pu écouler pendant la durée du préavis (CA Angers, 2006) ou encore la part non amortie des logiciels spécialement conçus pour l’initiateur de la rupture (CA Douai 2001).
A noter qu’en l’absence de diversification et d’anticipation du risque lié à une dépendance économique non imposée, la jurisprudence considère que le fournisseur a alors accepté le risque inhérent à une situation de dépendance économique. Par suite, son indemnisation doit être réduite (CA Douai 2001). Il en ira de même en cas d’avertissement formulé par l’auteur de la rupture à la victime (CA Pau, 2006).
* La faculté de résiliation sans préavis : les exceptions légales
L'auteur de la rupture brutale peut être exonéré de responsabilité soit en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, soit en cas de force majeure, laquelle n'est constituée qu'en présence d'un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible.
La jurisprudence est très rigoureuse quant à la mise en œuvre de ces deux exceptions. Ainsi considère-t-elle que l’inexécution doit revêtir un degré de gravité suffisant et caractériser un manquement grave (Cass. Com, 2007 ; Cass. com. 18 janvier 2011).
La jurisprudence a plusieurs fois rappelé qu’une situation économique difficile ne justifie pas une baisse des commandes sans préavis (CA Caen 2005 ; CA Versailles 2006 ; CA Chambéry 8 juillet 2010).
3. L’application de l'article L.442-6-1-5° du Code de commerce aux sociétés étrangères
Des arrêts récents sont venus confirmer l’application de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce, au sein de l'union européenne et au plan international, aux sociétés étrangères.
C’est ainsi qu’une société française a été condamnée en raison de la rupture brutale imposée à une société de droit chilien avec laquelle elle entretenait des relations commerciales établies. Ainsi, dans un arrêt du 25 mars 2014, la Cour de cassation a retenu que la société de droit chilien pouvait se prévaloir des dispositions protectrices de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce. La Cour de cassation a considéré que "la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'état du lieu où le fait dommageable s'est produit que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du u lieu de réalisation de ce dernier" (Cass. com. 25 mars 2014).
4. Les mesures à prendre
Certaines mesures peuvent être entreprises pour éviter ou faire face à une rupture brutale de relation commerciale établie.
Ainsi, il convient de noter qu’un audit des contrats en cours, permet à une entreprise d’évaluer les risques juridiques existants. En effet, cet audit permet notamment d’établir l’importance financière de chaque contrat pour chaque partie en présence et de déceler l’éventuelle dépendance économique d’un contractant. En outre, l’audit permet d’évaluer les risques encourus (risque d’intervention de la DGCCRF, propagation aux autres fournisseurs) et le préjudice indemnisable.
L'historique des contrats doit être identifiée, notamment en cas de fusion, d'acquisition de fonds de commerce ou de reprise par voie d'avenant, afin de déterminer l'ancienneté des relations par suite de reprise d'antériorité.
Par ailleurs, il paraît utile, pour l’entreprise qui souhaite mettre fin à des relations commerciales établies, de réfléchir à la forme du préavis écrit qu’elle souhaite notifier à son cocontractant. Cependant, cette même entreprise peut également tenter de transiger avec son cocontractant.
Du côté de la victime de la rupture des relations commerciales, l’essentiel est d’anticiper en cas d’incertitude sur l’avenir de la relation. Ainsi, il convient pour celle-ci de réfléchir très en amont aux hypothèses de diversification, et de saisir le plus rapidement possible la juridiction compétente.
En conclusion : A travers ce texte, le législateur a voulu assurer une certaine loyauté dans les relations entre partenaires économiques tant en France qu'à l'étranger. Toutefois, il appartient aux juges de veiller à ce que l'esprit de ces dispositions ne soit pas détourné et aux partenaire économiques d'anticiper au mieux l'application de ce texte.
- Fiche point de vue : mai 2014 -
© Mascré Heguy Associés - mai 2014
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