La rémunération des dirigeants des sociétés commerciales
La question des salaires des grands patrons d'entreprises a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. En effet, certains ont dénoncé le manque de transparence sur les salaires des dirigeants de SA ou encore de SAS. C'est la raison pour laquelle, la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) a apporté certaines modifications aux dispositions existantes afin de répondre à ces attentes, notamment en imposant aux dirigeants de SA de publier annuellement le montant de leurs rémunérations.L'obligation de publier annuellement le montant des rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés anonymes a été mal perçue par la plupart des chefs d'entreprises qui y ont vu une atteinte à leur vie privée. En outre, il a été constaté que l'application de cette règle était très inégale. C'est, semble-t-il, pour ces différentes raisons que la loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 est revenue sur ce point et a supprimé cette obligation.
Cette nouvelle réforme est l'occasion de faire le point sur les problématiques liées à la fixation de la rémunération des dirigeants dans les SA (1) et dans les SAS (2) avant d'aborder les nouvelles dispositions issues de la Loi de Sécurité Financière (3).
1. La fixation de la rémunération des dirigeants dans la SA :
En application des articles L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 du Code de commerce, le Conseil d'administration est seul compétent pour décider de la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués.
Cette rémunération a un caractère institutionnel, c'est-à-dire que la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'a pas à être appliquée.
Toutefois, cette procédure de contrôle trouve notamment à s'appliquer à toute rémunération exceptionnelle ou prime de départ à la retraite attribuée au dirigeant.
La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une obligation supplémentaire relative aux rémunérations versées à chaque mandataire social, c'est-à-dire, les administrateurs, le directeur général, les directeurs généraux délégués ainsi que les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance.
Ainsi, chaque année, le rapport de gestion, présenté à l'assemblée générale, doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice social à chaque mandataire social.
Sont notamment visés les salaires, les jetons de présence, les compléments de retraite, et les sommes proportionnelles au chiffre d'affaires.
Cette information doit être individuelle et nominative.
De même, le rapport doit indiquer le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chaque mandataire a reçu de la part des sociétés contrôlées.
Ce rapport doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce.
Dans ces conditions, l'information est accessible aux tiers et communiquée au comité d'entreprise.
2. La fixation de la rémunération des dirigeants dans la SAS :
Dans le cadre de la SAS, les dispositions applicables à la fixation de la rémunération des dirigeants sont radicalement différentes.
La rémunération du président et de chacun des dirigeants de la SAS est déterminée dans les conditions fixées par les statuts.
Contrairement à la rémunération des dirigeants de SA, qui a un caractère institutionnel, celle des dirigeants de SAS a un caractère purement contractuel, ce qui implique que sa fixation est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Cette procédure implique que le Commissaire aux Comptes établisse et présente à l'assemblée générale un rapport sur la convention soumise à contrôle.
En outre, à la différence de la SA, l'obligation d'établir un rapport annuel sur le montant des rémunérations des dirigeants n'est pas applicable à la SAS.
La SAS semble donc présenter un certain avantage par rapport à la SA.
Toutefois, cet avantage est contrebalancé par le fait que la fixation de la rémunération fait l'objet d'une procédure de contrôle.
3. Les apports de la loi de Sécurité Financière :
La loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 revient sur l'obligation imposée par la loi NRE, applicable aux SA, de publier annuellement le montant des rémunérations de chaque mandataire social.
Toutefois, cette loi a simplement pour objet de corriger cette disposition, considérée par beaucoup comme manifestement excessive.
Le législateur a donc décidé d'opérer une distinction.
Désormais, l'établissement du rapport annuel détaillant le montant des rémunérations de chaque mandataire social n'est obligatoire que dans les sociétés cotées ou non cotées mais contrôlées par une société cotée.
Comme l'avaient justement remarqué certains auteurs, c'est dans ce type de sociétés que la transparence s'impose.
Il faut noter que la loi de Sécurité Financière complète le dispositif issu de la loi NRE.
Ainsi, pour les sociétés contrôlées, les rémunérations et avantages reçus par le mandataire social de la part de la société contrôlante doivent, à présent, faire l'objet du rapport présenté à l'assemblée générale annuelle.
En conclusion : Les dispositions
de la loi de Sécurité Financière devraient mettre fin au débat que
la loi NRE avait instauré sur la nécessité de transparence des rémunérations
des dirigeants. Désormais, sur ce point, le régime de la SA paraît
plus favorable que celui de la SAS où la fixation de la rémunération
est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Fiche point de vue : septembre 2003 -
© Mascré Heguy Associés - septembre 2003
