Jeune entreprise innovante : comment bénéficier de ce nouveau statut ?
L'article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) afin de permettre aux jeunes entreprises spécialisées dans l'innovation de passer le cap difficile des premières années d'exploitation. Cette création s'inscrit dans le cadre du programme mis en place par le gouvernement afin de relancer la croissance par l'innovation.
Le statut spécifique de Jeune Entreprise Innovante (JEI), instauré par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche développement, et à leurs associés, de bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux attractifs.
1. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du statut de JEI ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut bénéficier du statut de JEI sous réserve de remplir les cinq conditions suivantes :
- être créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, ou bien être créée depuis moins de huit ans au 1er janvier 2004,
- exercer une activité réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise. Le cas de l'essaimage reste particulier. L'administration semble considérer qu'une société essaimée puisse bénéficier du statut de la JEI. Toutefois, il sera plus prudent de demander l'accord préalable de l'administration fiscale par le biais du rescrit.
- être une PME c'est-à-dire :
- employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros,
- avoir un capital détenu au moins pour moitié par :
- des personnes physiques, directement ou indirectement,
- des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque), parmi lesquels figurent les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) et les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité),
- des sociétés de capital-risque,
- des établissements de recherche et d'enseignement ou leur(s) filiale(s),
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des SDR (Société de Développement Régional), des SFI (Société Financière d'Innovation) ou des SUIR (Société Unipersonnelle d'Investissements à Risque).
- réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre du même exercice. Ces dépenses sont celles qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, dépenses de personnel affecté à la recherche, part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement, frais de prise ou de maintenance de brevets, frais de défense de brevets, etc.).
2. Comment l'entreprise peut-elle bénéficier du statut de JEI ?
Le bénéfice du statut de JEI est subordonné à une déclaration auprès de la Direction des Services Fiscaux. Il s'agit d'une option que l'entreprise est libre d'exercer.
Pour les entreprises déjà existantes, elles ont jusqu'au 30 septembre 2004 pour opter pour ce statut.
La loi prévoit qu'une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères fixés par la loi, peut solliciter l'accord préalable de l'administration par le biais de la procédure de rescrit.
L'administration fiscale dispose d'un délai de 4 mois pour répondre. A défaut de réponse dans ledit délai, l'accord est réputé obtenu.
3. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux conférés par le statut de JEI ?
- Avantages fiscaux
Exonération d'impôt sur les bénéfices sur cinq exercices
La JEI est exonérée à 100% d'impôt sur les bénéfices pendant les trois premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum). Pendant les deux exercices bénéficiaires suivants (24 mois maximum), l'entreprise bénéficie d'une exonération partielle de 50%.
Ces exercices bénéficiaires peuvent ne pas être consécutifs, mais doivent être compris dans la limite des huit premières années d'activité de l'entreprise.
Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Exonération totale d'Impôt Forfaitaire Annuel
(IFA)
Cette exonération d'IFA est consentie pour toute la durée pendant laquelle l'entreprise conserve le statut de JEI.
Exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle
Cette exonération est subordonnée à l'accord des collectivités locales concernées. En cas d'acceptation, l'exonération est octroyée pour sept ans.
Les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder un plafond de 100.000 euros par période de 36 mois pour chaque entreprise.
L'exonération des charges sociales et le crédit d'impôt recherche ne sont pas visés par ce plafond.
- Allégement de charges sociales patronales
La circulaire DSS du 29 juin 2004 précise les modalités d'application de cette mesure.
La JEI bénéficie d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, juristes chargés de la protection industrielle, etc.).
L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles.
Toutefois, ne sont pas exonérées les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, compte tenu des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Cette exonération peut concerner les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
Enfin, il faut noter que l'exonération ne peut se cumuler avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Une option entre mesures d'allégement est possible.
4. Quels sont les intérêts que les associés d'une JEI peuvent retirer de ce statut ?
Les associés d'une entreprise ayant le statut de JEI bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la société.
Pour cela :
- le cédant doit avoir conservé ses titres pendant au moins trois ans, à compter de leur libération,
- les parts ou les actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004,
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.
Si les conditions sont remplies, les cédants sont exonérés de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16%. Toutefois, ils restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 10%.
Ces dispositions sont applicables aux titres souscrits depuis le 1er janvier 2004.
En conclusion : Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovantes, les petites et moyennes entreprises innovantes, créées depuis le 1er janvier 2004, ou de moins de huit ans, devront opter pour ce statut attractif dans des délais précis. Les entreprises créées depuis le 1er janvier 2004, devront opter dans les 10 premiers mois de leur activité. Quant aux entreprises existant au 1er janvier 2004, elles ne pourront opter que jusqu'au 30 septembre 2004. Une occasion à ne pas rater...
- Fiche point de vue : juillet 2004 -
© Mascré Heguy Associés - juillet 2004
