Approche de la notion de gouvernement d'entreprise
Depuis ces dernières années, les débats relatifs au gouvernement d'entreprise ont pris une grande ampleur tant au plan national qu'international. Sous ce terme, on désigne l'ensemble des règles mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre des pouvoirs entre les organes de direction, de gestion et de contrôle de la société.
A l'origine, les principes du gouvernement d'entreprise n'avaient aucune valeur contraignante, chaque entreprise restant libre de les mettre en œuvre.
Face aux révélations récentes sur les pratiques comptables plus que douteuses de certaines entreprises (Parmalat, Enron, Worldcom, etc.) et à la crise de confiance que cela a suscité, le législateur français a rapidement réagi.
La notion de gouvernement d'entreprise
L'objectif initial des règles du gouvernement d'entreprise est de rétablir et d'harmoniser l'équilibre entre les pouvoirs des différents organes de la société.
Dans le cadre des sociétés cotées, les principes du gouvernement d'entreprise résultent de différents rapports élaborés par le Medef et l'Afep.
Ces rapports préconisent notamment :
- une meilleure répartition des compétences entre les différentes structures de la société (conseil d'administration, directeur général, etc.),
- une clarification des fonctions des membres du conseil d'administration (administrateurs indépendants, etc.),
- la création de commissions de contrôle ayant des compétences dans des domaines où il existe des risques de conflits d'intérêts :
Plusieurs catégories de comités peuvent ainsi être mis en place :
- Le comité des rémunérations doit fournir des informations sur la rémunérations des dirigeants (part fixe, part variable, stock options, etc.). Il est recommandé que ce comité ne comporte aucun mandataire social et soit composé d'administrateurs indépendants.
- Le comité des comptes a pour mission essentielle de procéder à l'examen des comptes et de piloter la procédure de sélection des commissaires aux comptes.
- Le comité de sélection ou de nomination est en charge de la composition future des instances dirigeantes (sélection des nouveaux administrateurs, succession de mandataires sociaux, etc.).
Bien évidement, ces recommandations développées pour les sociétés cotées sont susceptibles d'être adaptées aux sociétés non cotées en fonction de leur taille, de leur secteur, de leur structure juridique, etc.
Les apports de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques et de la loi de Sécurité Financière en matière de gouvernement d'entreprise
Au delà des recommandations, le législateur est intervenu, dans le cadre des lois NRE du 15 mai 2001 et de Sécurité Financière du 1er août 2003 pour assurer une meilleure gouvernance d'entreprise au travers d'obligations légales.
La transparence des rémunérations des dirigeants
Selon l'article 225-102-1 du Code de commerce, le président de la société doit présenter, chaque année, un rapport qui rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social.
A l'origine, ces dispositions étaient applicables à toutes les sociétés anonymes. La loi du 1er août 2003 a cantonné cette obligation aux sociétés cotées et aux sociétés contrôlées par une société cotée.
La mise en place de procédures de contrôle interne des sociétés
La loi de Sécurité Financière prévoit que le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société anonyme doit présenter à l'assemblée générale des actionnaires un rapport qui rend compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place.
L'objectif du contrôle interne est de prévenir les risques de fraudes notamment dans les domaines comptables et financiers.
Le texte ne précise pas quel doit être le contenu de ce rapport (1).
Le Medef et l'Afep ont apporté des précisions sur ce contenu. Ainsi, il est précisé que le rapport doit notamment faire apparaître l'organisation générale du contrôle, les principales procédures de contrôle mises en place, etc.
Le renforcement des pouvoirs accordés aux actionnaires
Désormais, les actionnaires qui détiennent 5 % du capital, et non plus 10 %, ont la possibilité de demander en justice la désignation d'un expert de gestion.
En outre, l'expert de gestion peut être consulté sur des questions concernant la société elle-même mais aussi les sociétés de son groupe.
La participation plus importante des salariés au pouvoir de l'entreprise
La loi NRE vise à renforcer les pouvoirs des salariés des sociétés notamment à travers de leur comité d'entreprise.
En effet, dans les sociétés anonymes, deux représentants du comité d'entreprise peuvent désormais assister aux assemblées.
En outre, dans toutes les sociétés, le code du travail prévoit désormais que les représentants du comité d'entreprise peuvent demander à être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Enfin, les pouvoirs du comité d'entreprise sont renforcés en cas d'offres publiques d'achat.
En conclusion : Le dispositif législatif français permet d'assurer une meilleure transparence dans la direction et le contrôle des sociétés. Il appartiendra aux dirigeants de comprendre en détail l'ensemble de ces dispositions afin de mettre en place un système de gouvernance efficace et dimensionné à leur entreprise.
(1) Cf. notre conseil du mois consacré à la loi de sécurité financière [retour]
- Fiche point de vue : mai 2004 -
© Mascré Heguy Associés - mai 2004
