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ENTREPRISES, POURQUOI AUDITER VOS CONTRATS FACE A LA SITUATION DU COVID-19 ?


Pour une bonne gestion des risques, nous vous recommandons de passer en revue l’ensemble de vos contrats commerciaux que ce soit côté client, ou côté fournisseur, et d’analyser pour chacun d’eux les dispositions applicables à la situation actuelle de crise sanitaire. Ensuite, il conviendra d’évaluer les risques de défaillance et de contentieux et de leur associer un coût afin de prendre les bonnes décisions.

 

La force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil vous permet ou permet à votre cocontractant de ne pas exécuter ses obligations. La partie concernée doit être empêchée d’exécuter ses obligations par un évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Sans revenir sur les risques de contentieux liés aux mesures appropriées que sont susceptibles de prendre les entreprises pour éviter la force majeure (cf. notre article sur le Covid-19 et la force majeure), il est important que vous vérifiez plusieurs dispositions susceptibles de figurer dans vos différents contrats.

La définition de la force majeure dans vos contrats

 

Dans les contrats on rencontre souvent trois types de clauses.

 

Les clauses qui s’en remettent à la jurisprudence communément admise pour définir la force majeure.

 

Celles qui, au-delà de la jurisprudence, ajoutent spécifiquement des cas de force majeure.

 

Et celles qui définissent de façon autonome la force majeure et, par là-même, excluent certains évènements.

 

A la lecture de ces clauses, vous saurez si l’empêchement lié à l’épidémie du Covid-19 figure dans celle-ci, que ce soit pour l’inclure ou l’exclure dans la définition de la force majeure, ou bien si les contrats s’en remettent à la jurisprudence communément admise avec la flexibilité mais aussi l’incertitude que cela comprend.

La durée de la suspension en cas de force majeure

 

Comme le prévoit l’article 1218 du Code civil, au cas où la force majeure est reconnue, le contrat est suspendu si l’empêchement est temporaire, il est résolu si l’empêchement est définitif, ou si le retard est tel qu’il doit être mis fin au contrat.

 

Dans le cas du Covid-19, l’empêchement risque de durer pendant plusieurs mois (à savoir du début de la pénurie de pièces ou de produits en provenance de la Chine jusqu’à la fin des conséquences du confinement). Il est important de noter que lorsque le contrat est suspendu, chacune des parties reste liée au contrat et ne retrouve pas sa liberté. A titre d’exemple, il n’est pas possible a un donneur d’ordre qui confie des volumes de pièces à réparer à un partenaire français confronté aux mesures de confinement de transférer sa commande à un partenaire étranger dont le pays n’a pas imposé de mesures de confinement, sauf dans des cas très spécifiques (motifs de sécurité nationale, urgence, etc.).

 

Si rien n’est prévu, le contrat sera suspendu tant que dure le confinement en particulier, à moins qu’il soit considéré que le retard est tel que le contrat doit être résolu. A ce jour, la situation n’est pas encore éclaircie.

 

Si le contrat contient une clause qui prévoit une durée de suspension liée à la force majeure, les choses sont plus faciles à anticiper. Le contrat est donc suspendu, et au-delà de cette durée il est résolu par la volonté des parties. Se posent, alors, certaines difficultés lorsque le contrat a été partiellement exécuté.

 

Identifier les dispositions sur la durée de la suspension en cas de force majeure vous permettra de gérer les contrats au mieux.

La responsabilité et les assurances

 

Au cas où la force majeure ne serait pas reconnue, en cas d’inexécution de vos obligations ou de celles de votre cocontractant, votre responsabilité ou celle de votre cocontractant pourrait être engagée. Il est donc nécessaire de vérifier la teneur des clauses limitatives de responsabilité et la nature des obligations non exécutées afin de quantifier le risque pécuniaire.

 


En outre, vous devez vérifier si dans vos contrats d’assurance responsabilité civile ne figurent pas des dispositions d’indemnisation en cas de force majeure.

Les notifications

 

Certaines clauses contractuelles peuvent prévoir une notification préalable pour permettre leur mise en œuvre. C’est le cas en matière de responsabilité où il est souvent précisé qu’une notification doit être réalisée auprès de la partie à l’origine du manquement contractuel dans un certain délai. Passé ce délai, la victime du manquement contractuel se retrouve sans action.

 

Il en est, de même, des clauses sur la force majeure, où il est régulièrement indiqué que la partie qui souhaite se prévaloir de la force majeure doit en informer l’autre partie au moyen d’une notification. A défaut, cette clause ne pourra être mise en œuvre et la partie qui aurait pu en bénéficier sera considérée comme responsable de la non-exécution de ses obligations.

 

Pour sauvegarder vos droits, il est indispensable de vérifier les délais de notification et leurs conséquences.


 

En conclusion : Pour une bonne gestion des risques, nous vous recommandons de passer en revue l’ensemble de vos contrats commerciaux que ce soit côté client, ou côté fournisseur, et d’analyser pour chacun d’eux les dispositions applicables à la situation actuelle de crise sanitaire. Ensuite, il conviendra d’évaluer les risques de défaillance et de contentieux et de leur associer un coût.. Vous pourrez alors mettre en place une stratégie et, si nécessaire, prévenir vos partenaires, ou vous informer auprès de ceux-ci du risque de non-exécution des obligations et, au besoin, entrer en négociation.

 

 

- Fiche point de vue : mars 2020 -

© Mascré Heguy Associés - mars 2020

 

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