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ENTREPRISES, COVID-19 ET IMPREVISION


Entreprises, face au Covid-19, si le concept de force majeure n’est pas applicable à votre situation, vous pouvez peut-être vous prévaloir du concept de l’imprévision ?

A la différence du concept de force majeure, celui d’imprévision, prévu à l’article 1195 du Code civil, ne nécessite pas l’impossibilité d’exécuter le contrat du fait d’un évènement extérieur ; il suffit qu’il en rende son exécution excessivement onéreuse.
A titre d’exemple, au cas où votre activité a été considérablement ralentie ou entravée du fait de la crise sanitaire, sans pour autant s’arrêter, il est possible de recourir au concept d’imprévision pour renégocier vos contrats selon une certaine procédure.
Attention des contestations sont possibles sur la mise œuvre même de cet article.

 

L’imprévision, prévue à l’article 1195 du Code civil, vous permet ou permet à votre cocontractant de demander la renégociation du contrat qui vous lie si, en raison d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, son exécution est devenue excessivement onéreuse pour vous ou votre cocontractant. Celui qui formule cette demande de renégociation ne doit pas avoir accepté le risque d’imprévision et doit continuer à exécuter le contrat.


En cas de refus ou d’échec de la renégociation, vous pouvez convenir avec votre cocontractant de mettre fin au contrat par sa résolution selon les conditions qui vous conviennent, ou demander d’un commun accord au Juge de procéder à son adaptation.


A défaut d’accord, vous ou votre cocontractant pouvez saisir le Juge afin qu’il puisse réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe.


L’article 1195 du Code civil, entré en vigueur le 10 février 2016, n’étant pas d’ordre public il est possible d’y déroger contractuellement.


Aussi, à titre préalable, il vous faudra auditer vos contrats pour vérifier si y figurent des clauses qui aménagent ou remplacent les termes de l’article 1195 du Code civil (audit que nous avons recommandé, à propos de la force majeure, dans notre article du 24 mars 2020).

les conditions de l'imprévision


A défaut de stipulations contraires, l’application de l’article 1195 du Code civil est soumise aux quatre conditions suivantes :

Le changement de circonstances imprévisibles lié au Covid-19

La France n’a pas connu de pandémie d’une telle ampleur depuis un siècle, et les conséquences économiques sont telles que ce changement de circonstances n’était pas prévisible, que ce soit en termes d’approvisionnement, de mesures de confinement ou d’effondrement de l’offre et de la demande.


Si vous disposez d’un contrat conclu ou renouvelé après le 10 février 2016, à une date à laquelle la pandémie de Covid-19 n’était pas connue, ou raisonnablement prévisible en France, ce point ne devrait pas poser de difficultés majeures.

L’exécution excessivement onéreuse

Le concept d’exécution excessivement onéreuse, prévu par l’article 1195 du Code civil, résulte par exemple du fait qu’en raison d’un changement de circonstances imprévisibles, l’exécution d’une prestation ou la production de biens nécessite des efforts et des coûts supplémentaires.


Bien que ce concept soit assez général, il n’est pas pour autant systématiquement retenu par les Juges.


A titre d’exemple, dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 février 2015 (rendu sur le fondement des articles 1131 et 1134 du Code civil et non sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, entré en vigueur le 10 février 2016), il a été retenu que la société, qui produit diverses lettres de ses fournisseurs annonçant des hausses de prix de 4% à 16%, et qui évoque la nécessité corrélative d’augmenter le prix des marchandises facturé à son client en raison d’une diminution de 58 % de sa marge brute, ne rapporte pas la preuve de l’augmentation du coût de l’exécution de ses obligations au titre du contrat, ni d’une situation qui a altéré fondamentalement l’équilibre des prestations et constituant un cas de hardship (révision).

 

Pour prévenir d’éventuels contentieux et sauvegarder vos droits, il est donc nécessaire de vous préparer. Vous devez constituer à l’avance les éléments comptables et financiers de nature à prouver que l’exécution de vos contrats pour votre entreprise spécifiquement (analyse au cas par cas par les Juges) est devenue excessivement onéreuse. Attention, certains de ces documents sont complexes, doivent émaner de tiers à l’entreprise et mettent du temps à être obtenus et rassemblés.

La non-acceptation du risque d’imprévision

Celle-ci résulte de l’absence d’engagement contractuel exprès du cocontractant d’accepter le risque d’imprévision. On peut, de même, se demander si les Juges ne pourraient pas retenir une acceptation implicite des risques à la lecture d’éléments convergents du contrat. D’où l’intérêt de relire les contrats à la lumière de cette notion.

La continuation du contrat

La partie qui souhaite recourir à l’article 1195 du Code civil doit continuer à exécuter le contrat. Reste à savoir pendant combien de temps et à quelles conditions. Il n’est pas impossible que les Juges, comme dans d’autres matières, adoptent une interprétation souple de cette condition.

les effets de l'imprévision

Lorsque ces conditions sont remplies, vous devez décider ou non de faire application de l’article 1195 du Code civil. Si cette procédure vous paraît intéressante, vous devrez alors notifier votre cocontractant dans les meilleurs délais et devrez vous constituer des preuves à chacune des étapes prévues par cet article.

 

En conclusion : le concept d’imprévision est une bonne alternative à la force majeure et se présente comme une approche graduelle entre les cocontractants qui, par nature, favorise la renégociation de bonne foi.

- Fiche point de vue : avril 2020 -

© Mascré Heguy Associés - avril 2020

 

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