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ENTREPRISES, COVID-19 ET FORCE MAJEURE


Entreprises, face au covid-19, comment utiliser le concept de force majeure ? Attention des contestations sont possibles.

Pour une bonne gestion des risques, il est important que les entreprises anticipent et adoptent, dès aujourd'hui, la bonne stratégie sur la façon dont elles souhaitent recourir à la notion de force majeure ou au contraire en écarter l'application.


La force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil vous permet de ne pas exécuter votre contrat. Vous devez être empêché d’exécuter vos obligations par un évènement échappant à votre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le covid-19 constitue-t-il un cas de force majeure ?

Il est important de savoir que par le passé l’épidémie de grippe H1N1, le virus de la dengue et le virus du chikungunya n’ont pas été considérés par la jurisprudence comme des cas de force majeure. Cependant, le cas du covid-19 est bien différent que ce soit en termes de propagation ou de morbidité. Ce virus a poussé des pans entiers de l’économie mondiale à s’arrêter.

Comment se prévaloir de la force majeure ?

Pour exciper la force majeure, il est nécessaire que vous prouviez que :
- le contrat a été conclu à une date à laquelle l’épidémie de covid-19 n’était pas connue (ou raisonnablement imprévisible en France),
- les effets du covid-19 sur votre entreprise ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le premier point ne devrait pas poser de difficulté particulière si vous disposez d’un contrat écrit.

En revanche, le second point risque d’être beaucoup plus conflictuel.

Si, d’un côté, les pouvoirs publics ont instauré le confinement de la population française, de l’autre, ils encouragent les entreprises qui le peuvent à maintenir leur activité. Celles-ci doivent précisément prendre les mesures appropriées, à savoir notamment la fourniture :
- de matériels informatiques pour permettre à leurs salariés de travailler à distance, ou
- de matériels ou consommables aux fins de permettre à leurs salariés de respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale sur les lieux de production.

Pour prévenir d’éventuels contentieux, il vous est nécessaire de collecter et d’agencer de solides éléments de preuve pour justifier l’impossibilité de prendre les mesures appropriées et par conséquent de caractériser la force majeure.

A défaut, la responsabilité de l’entreprise qui n’a pas exécuté ses obligations pourrait être mise en cause. Il est donc très important de penser à documenter de façon précise une situation qui paralyse votre entreprise, et de ne pas compter pour le futur sur de simples affirmations ou échanges d’e-mails.

En l’occurrence, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17 mars 2016 à propos du virus EBOLA, a rappelé qu’il incombe à la partie défaillante de rapporter la preuve que la non exécution de ses obligations est la conséquence de la force majeure.  

Les effets de la force majeure

Au cas où la force majeure serait reconnue, le contrat sera suspendu si l’empêchement est temporaire (article 1218 du Code civil). Cela signifie que les obligations qui n’ont pu être exécutées en raison de la force majeure devront l’être dès que l’empêchement aura cessé. Les produits devront alors être fabriqués et livrés, les prestations de services réalisées, moyennant le prix convenu et ceci sans pénalités ou autres conséquences pour les parties.

Si le retard est tel que le contrat doit être résolu (article 1218 du Code civil), les obligations n’auront plus à être exécutées et les parties se remettront si possible dans la situation qui précédait la conclusion du contrat. Ce qui est source de difficultés lorsqu’un contrat a été partiellement exécuté ou lorsqu’un acompte ou des arrhes ont été versés.    

En conclusion : Pour une bonne gestion des risques, il est donc important que les entreprises anticipent et adoptent, dès aujourd’hui, la bonne stratégie sur la façon dont elles souhaitent recourir à la notion de force majeure ou au contraire en écarter l’application.

- Fiche point de vue : mars 2020 -

© Mascré Heguy Associés - mars 2020

 

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