Les nouvelles procédures de dématérialisation des marchés publics
Afin d'améliorer la lisibilité du droit des marchés publics, le Code des marchés publics a fait l'objet d'une refonte importante opérée par le décret du 7 mars 2001. L'un des apports essentiels de cette réforme est l'introduction d'un nouvel article 56 qui admet la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Le décret d'application du 30 avril 2002 complète la réforme. Ces textes impliquent des adaptations importantes tant pour les collectivités publiques que pour les différentes entreprises répondant aux appels d'offres, d'autant plus qu'à compter du 1er janvier 2005, les personnes publiques ne pourront plus s'opposer à la transmission par voie électronique des offres des candidats.
1. La mise en œuvre de la dématérialisation
* L'ouverture des marchés publics à la communication électronique
Le nouvel article 56 du Code des marchés publics prévoit que les échanges d'information dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
Le champ d'application de la dématérialisation est, pour l'instant, limité au stade de la passation du marché, à l'exclusion de celui de l'exécution.
Ainsi, seuls les documents constitutifs du marché sont susceptibles d'être mis en ligne. Sont concernés tant les documents transmis aux prestataires (règlement de consultation, cahier des charges, documents complémentaires) que les réponses (dossiers de candidature et offres).
Les documents sont mis à la disposition des intéressés sur un réseau informatique dont les modalités d'accès sont précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
* Les apports de la dématérialisation dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics
La dématérialisation permet, d'une part, de réaliser des économies par la réduction des dépenses liées à la transmission et à l'élaboration des documents sur support papier, ainsi que par la diminution des coûts de transactions.
D'autre part, la dématérialisation permet un gain de temps dans la préparation du dossier. En effet, les formulaires sont remplis et envoyés par courrier électronique.
Enfin, la dématérialisation est aussi un facteur de concurrence, puisqu'elle permet d'étendre plus largement l'accès à la commande publique à l'ensemble des entreprises. Elle assure ainsi une meilleure égalité de traitement des candidats, les petites entreprises ayant dorénavant un accès plus facile aux offres de marchés publics.
2. Les contraintes juridiques et techniques de la dématérialisation
* Les obligations juridiques
- Sécurité et confidentialité des informations
La personne publique doit, d'une part, assurer la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire, et des informations relatives aux candidatures et aux offres. Elle doit garantir l'intégrité des données échangées.
D'autre part, elle doit garantir la confidentialité de ces informations. A ce titre, le personnel qui aura accès à ces données doit être sensibilisé à cette obligation. Des chartes d'utilisation des données peuvent être conclues avec les fonctionnaires.
- Utilisation d'une signature électronique
Les échanges électroniques avec la personne publique doivent être effectués "dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil".
Ce texte renvoie directement à l'utilisation d'une signature électronique sécurisée garantissant l'identité du signataire. Dans ces conditions, il appartient aux prestataires de se procurer une signature électronique et un certificat auprès d'une autorité de certification.
Des procédures de contrôle interne devront également être mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des opérations.
* Les risques liés aux difficultés techniques
Aux termes du décret du 30 avril 2002, il appartient à la personne publique de veiller à ce que le réseau informatique soit accessible à tous de façon non discriminatoire.
Ce principe d'égalité d'accès ou de non-discrimination suppose que toute personne intéressée puisse consulter ou télécharger les documents, quelles que soient ses capacités techniques d'accès au réseau. Or, à l'heure actuelle, le décret ne se prononce pas sur l'utilisation de standards techniques pour l'échange des fichiers.
En outre, en cas de virus informatique dans un document transmis par un candidat, la personne publique doit archiver sans lecture le document. Dans ce cas, le décret indique que le document est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat doit être informé.
Or, toutes les personnes publiques n'ont pas nécessairement un antivirus efficace. Il existe donc un risque d'inégalité de traitement des candidatures.
En conclusion : Précurseur de ce mouvement, la mairie d'Issy-les-Moulineaux a déjà mis en place la dématérialisation de sa procédure d'attribution des marchés publics. L'échéance du 1er janvier 2005 va obliger toutes les collectivités publiques à faire de même et ainsi procéder aux adaptations nécessaires.
- Fiche point de vue : janvier 2004 -
© Mascré Heguy Associés - janvier 2004
