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QUELQUES POINTS CLE DU CONTRAT D'INFOGERANCE
Le marché français de l'infogérance connaît depuis 1999 un fort développement dû à la demande croissante des entreprises pour cette nouvelle forme de service.
Par infogérance, il faut entendre un ensemble d'activités de services consistant en la prise en charge de la gestion de tout ou partie du système informatique d'une entreprise ou d'un ensemble d'entreprises, avec ou sans délocalisation, dans le cadre d'une relation contractuelle pluriannuelle.
Economiquement, l'infogérance présente plusieurs avantages pour l'entreprise puisqu'elle lui permet notamment d'alléger ses services internes.
Sur le plan juridique, quelques points essentiels doivent faire l'objet d'une attention particulière, notammment :
1° L'information de l'entreprise :
Le contrat d'infogérance ne peut être établi qu'à l'issue d'une phase préalable permettant au prestataire de prendre connaissance des caractéristiques techniques et juridiques de l'entreprise.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à différents audits. Ainsi, un audit technique permet au prestataire d'obtenir une description technique complète du système, de ses performances et d'apprécier les moyens qui devront être mis en oeuvre dans le cadre des opérations d'externalisation. De même, un audit juridique présente l'avantage de clarifier les droits de propriété notamment intellectuelle (licences d'exploitation) dont l'entreprise dispose sur les différents éléments de son système.
Ainsi, en validant certains points avec le prestataire, avant le début des opérations, l'entreprise s'engage en toute connaissance. De son coté, le prestataire peut définir plus précisément les périmètres de services sur lesquels il s'engage.
2° Les opérations de transfert :
L'infogérance se caractérise par un transfert de moyens matériels et/ou de ressources humaines de l'entreprise vers le prestataire.
L'exécution des prestations peut se dérouler indifféremment chez le prestataire ou chez le client, voire dans des locaux tiers sécurisés.
L'une des questions les plus délicates porte sur le transfert des ressources humaines. En effet, il est possible de transférer juridiquement au prestataire les salariés attachés à la fonction informatique externalisée.
En matière d'infogérance, la question s'est posée de savoir si l'article L. 122-12 du Code du Travail trouve application. La décision de la Cour d'Appel de Paris du 9 mai 2000 permet d'apporter certaines précisions. La Cour a effectivement considéré que le service informatique d'une banque constitue "une activité spécifique, à savoir la partie "support", assurée avec un personnel stable, formé à cette tache, avec un matériel d'exploitation, notamment informatique". Dans cette hypothèse, il y a bien transfert d'une entité économique, le transfert juridique du personnel étant valable. Une fois le transfert opéré, les salariés sont placés sous la subordination juridique du prestataire.
Toutefois, la Jurisprudence ne semble pas arrêtée en la matière.
3° La négociation du niveau de service :
Le contrat d'infogérance se caractérise par son niveau de services.
A cet égard, le prestataire s'engage dans le cadre d'un "contrat de niveau de service" ("Service Level Agreement" ou "SLA") à fournir une prestation plus ou moins étendues.
Le niveau de service s'apprécie par rapport à des performances et à la qualité du service prévues dans le plan d'assurance qualité.
Selon la rédaction du plan d'assurance qualité, les engagements pris par le prestataire peuvent être qualifiés d'obligations de moyens ou de résultats.
4° La réversibilité des prestations :
En raison des investissements importants qu'il nécessite, le contrat d'infogérance est destiné à s'inscrire dans la durée.
Cependant, ce contrat peut aboutir à créer une dépendance de fait de l'entreprise à l'égard du prestataire.
C'est la raison pour laquelle le contrat d'infogérance doit prévoir une clause de réversibilité.
La réversibilité permet à l'entreprise de reprendre la gestion de la fonction informatique externalisée. L'entreprise peut décider de reprendre l'exploitation de son système informatique, soit parce qu'elle souhaite l'exploiter elle-même, soit parce qu'elle souhaite en confier l'exploitation à un tiers de son choix.
En général, le prestataire s'engage, quelle que soit la cause de l'arrivée du terme du contrat, à prendre toutes les mesures nécessaires et à apporter son concours à l'entreprise pour assurer la réversibilité du système informatique externalisé.
En raison de l'économie générale du contrat, la réversibilité est généralement compensée financièrement par une indemnité destinée à tenir compte des investissements réalisés par le prestataire pour mettre en oeuvre la prestation.
Le contrat d'infogérance prévoit généralement que les moyens utilisés par le prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations ne doivent pas constituer un obstacle à la réversibilité. Les parties sont libres de prévoir, dans leur contrat, d'autres clauses permettant au client de garder le contrôle des évolutions du système informatisé (mise en place de comité de pilotage, audits des systèmes externalisés, etc.).
- Fiche point de vue : janvier 2008 -
© Mascré Heguy Associés - janvier 2008
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