Consortium : les points cles du contrat de consortium
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Consortium : les points clés du contrat de consortium

De nos jours, les entreprises sont de plus en plus fréquemment appelées à participer à des projets collaboratifs en matière de recherche et de développement. Ces projets peuvent être issus des pôles de compétitivité (FUI, PSPC), de programmes européens (label Eureka, PCRD, ERA-NETS, Eurostars), ou de projets d’innovation financés par OSEO (ISI, dispositif Passerelle) ou l’ANR (Partenariats Public Privé).

Les partenaires à un projet commun constituent un consortium, c'est-à-dire un groupement momentané d’entités juridiques distinctes, dépourvu de personnalité morale, fondé sur une coopération exclusivement contractuelle. Par un contrat dit de consortium, de collaboration ou de partenariat, les parties décident de mettre en commun des moyens en vue de la réalisation d’un projet, et s’engagent à exécuter des prestations, et à partager les risques et les résultats dudit projet.

Il est donc essentiel pour les partenaires de fixer, dès le départ, les règles de constitution et de fonctionnement du groupement au moyen d’un contrat.

L'occasion d'identifier quelques points clés du contrat de consortium.

Le périmètre et l’objet du contrat de consortium

Le contrat de consortium permet de réunir des compétences à la fois différentes et complémentaires. Pour coordonner les actions de chaque partenaire, le projet doit faire l’objet d’une description technique à partir de laquelle s’opère la division des tâches assignées à chacun. Il est important de caractériser le projet, de la recherche en amont jusqu’à la commercialisation des résultats. Les conditions dans lesquelles les partenaires pourront développer, exploiter ou commercialiser les résultats doivent donc être fixées par avance.

La propriété intellectuelle des participants au consortium

La propriété intellectuelle est un point essentiel du contrat de consortium.

La protection des connaissances propres antérieures

Dès lors qu’il s’agit pour les parties de mettre en commun des apports techniques nécessaires au projet, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle (brevet, droit d’auteur, mais aussi connaissances protégées par un savoir-faire), la question de leur protection se pose.
Ces connaissances propres des parties, acquises avant l’entrée dans le consortium, devront être bien identifiées dans le contrat ou dans une annexe.

La protection des résultats

Concernant les résultats, les modalités d’appropriation des résultats, et de protection de ceux-ci evront être précisées.

Il est ainsi opéré une distinction entre :
- les résultats communs obtenus dans le cadre du consortium, et
- les résultats propres obtenus dans le cadre du consortium mais par une seule partie,

Au regard de cette distinction, le régime de propriété est différent selon que la contribution aux résultats communs de chaque partie est dissociable ou non. Si la contribution est dissociable, la propriété peut facilement être identifiée et son exploitation ne soulève pas de difficultés particulières.

En revanche, si la contribution n’est pas dissociable, une indivision de la propriété doit être mise en place au moyen d’un contrat d'indivision.

Les modalités de preuve et de protection doivent, par ailleurs, être indiquées (secret, dépôt d’enveloppe Soleau, titre de propriété intellectuelle, modalités de dépôt, etc.).

Dans la pratique, les résultats obtenus sont souvent réalisés à la fois avec des connaissances propres, des résultats communs et des résultats propres. Il est donc nécessaire d’organiser avec soin les droits de chaque participant au moyen de contrats de licence, de copropriété ou d’indivision.

La gestion des entrées et sorties des membres du consortium

L'entrée dans un consortium

Dans l’hypothèse où les membres du consortium souhaiteraient s’adjoindre les compétences d’un nouvel entrant, il est important de prévoir les conditions dans lesquelles cette intégration peut être réalisée. Généralement une clause d’agrément est prévue comportant les conditions de quorum et de majorité nécessaires à la prise de décision.

Les droits du nouvel entrant doivent être organisés au regard des droits de propriété des autres membres.

Ses droits peuvent être identiques, notamment si le nouvel entrant apporte des connaissances ou un savoir-faire en contrepartie.

Les droits peuvent être au contraire différents si les autres participants considèrent que la participation du nouvel entrant est moindre dans la mesure où celui-ci a rejoint le consortium plus tard.

La sortie d'un consortium

Se pose de même la question de la sortie d’un membre du consortium. Un membre peut en effet souhaiter sortir de sa propre initiative notamment s'il n’est pas satisfait des travaux réalisés par le groupement.

Un membre peut aussi être exclu s’il n’a pas correctement exécuté ses obligations. D’autres hypothèses d’exclusion peuvent être envisagées en cas de changement d’actionnariat d’un membre ou de comportement dilatoire.

Quelles que soient les causes de sortie du partenaire, il est important d’en prévoir les conséquences.

Le partenaire pourra perdre ses droits sur les connaissances propres des autres partenaires, et les travaux effectués, ou au contraire les conserver, ceux-ci étant figés à la date de son départ. Dans ce cas, il convient d’en organiser les modalités, par exemple au moyen de la mise en place d’une licence d’exploitation ou de commercialisation selon des conditions financières à définir. Il convient aussi de définir les obligations maintenues à son égard ou dont il est libéré.

La confidentialité des travaux du consortium

La confidentialité des données échangées pendant la coopération est la clef de voûte de la réussite du projet. Bien évidemment cette confidentialité doit être assurée dès la formation du consortium, pendant et après la réalisation du projet.

L'identification des informations confidentielles

Les travaux et les recherches doivent être classés en fonction de leur degré de criticité.

L’information confidentielle doit être identifiée comme telle, que celle-ci figure sur support papier ou sur support électronique. Le contrat de consortium doit à cet égard prévoir une procédure stricte sur les échanges et la conservation des documents confidentiels, assortie de contrôles et des sanctions. En général se pose la question notamment de l’accès à l’information des filiales aux travaux d’une société- mère membre d’un consortium. Ce point délicat se doit d’être réglé au risque de créer de graves dysfonctionnements au sein du consortium.

Le problème de la publication

De la même façon, la publication des résultats des recherches doit être maîtrisée et coordonnée. Au-delà de la confidentialité, les partenaires doivent contrôler l’information qui sera rendue publique surtout s’il peut y avoir dépôt de brevets à l’issue des nouveaux travaux.

La non concurrence entre les membres du consortium

Dans l’hypothèse où plusieurs membres du consortium exerceraient des activités concurrentes, il est essentiel d’organiser l’exploitation des résultats (commune ou séparée). Le contrat de consortium peut prévoir une répartition des droits d’exploitation en fonction des domaines techniques, d’activité ou d’un territoire.

Lorsque les résultats des travaux font l’objet de brevets, un contrat de licence peut également organiser cette répartition des droits d’exploitation

La gouvernance du consortium

La gouvernance doit être adaptée au type de projet et au nombre de partenaires. Un projet avec quelques participants peut fonctionner avec un comité de pilotage souvent doté d’un rôle décisionnel et d’un coordinateur en charge des aspects opérationnels.

Le comité de pilotage

Le fonctionnement du comité de pilotage doit être fixé dans le contrat de consortium. Ainsi, il convient de prévoir pour les membres de ce comité de pilotage les conditions de leur nomination, la durée de leurs mandats. Il peut également être prévu des conditions de quorum, de majorité, de vétos, de droits de vote double, etc.

Le coordinateur

Le coordinateur a souvent un rôle d’information entre les partenaires, de communication auprès des organismes de financement et de préparation des travaux du comité de pilotage.

Les comités techniques

Lorsque le projet revêt une complexité technique particulière, la mise en place de comités techniques peut également être utile.

Les moyens financiers et humains du consortium

Un budget global du projet est établi en tenant compte des frais de personnels, des coûts directs et indirect de chaque partie.

Les financements européens ou nationaux sont versés directement aux parties et chacune d’elle supporte le complément de financement nécessaire à l’exécution de sa part du projet, l’accord n’impliquant aucun flux financier.

Les contributions des sociétés participantes résident également dans la mise à disposition de moyens matériels et humains affectés au projet. Sans qu’il y ait échange d’employeur, les salariés travaillent sur le projet, mettant en commun leur savoir-faire. La responsabilité découlant de l’action ou des droits des salariés, continue de peser sur l’entreprise employeur sans que les autres participants ne puissent être inquiétés.

Calendrier et livrables – Comment gérer le calendrier des livrables ?

Les livrables d’un projet s’entendent de ceux qui sont définis comme tels dans le contrat de consortium. Le format, le contenu technique, la nature de ce contenu au regard des droits de propriété intellectuelle, doivent être précisés, ainsi que la répartition des obligations entre les membres.

Un calendrier accompagne également les livrables, qui est fixé dans le contrat de consortium. Ce document est primordial dans le contrôle de l’avancement du projet. Il est important de prévoir les modalités de changement de ce calendrier au gré des difficultés ou des avancées du projet, et les conséquences d’un retard du projet. Ce peut être par exemple une attribution du comité de pilotage.

La responsabilité des participants au consortium

La responsabilité entre les parties est de nature contractuelle. Généralement, il est conseillé de prévoir dans le contrat que chaque partie reste responsable des faits de son personnel quant aux dommages corporels ou matériels qu’il causerait aux autres membres du consortium. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, etc.) sont le plus souvent exclus.

A l’égard des tiers, le consortium est un groupement d’entreprises qui n’a pas la personnalité morale. Aussi, les membres du consortium ne peuvent pas se voir tenus pour responsables, solidairement, des fautes commises par les autres membres à l’égard des tiers à l’occasion de l’exécution du contrat.

Afin d'éviter une éventuelle requalification, il est généralement intégré à cet effet dans le contrat de consortium que la coopération des parties ne peut être considérée comme une société créée de fait, ni comme une société en participation, ce au moyen de dispositions spécifiques rappelant l’indépendance des parties et la nature du groupement.

 

En conclusion : La rédaction du contrat de consortium s’avère complexe dans la mesure où une grande liberté contractuelle est laissée aux parties. La difficulté majeure dans la rédaction de ce type de contrat réside dans l’équilibre entre les droits et obligations de chaque partie à l’égard du consortium.
La protection des résultats des travaux et le partage propriété intellectuelle entre les parties figurent parmi les points les plus délicats.
Ce type de contrat permet aux entreprises de co-innover encore faut-il que chaque participant y trouve son intérêt tout au long de l’exécution du contrat.



- Fiche point de vue : juin 2011 -

© Mascré Heguy Associés - juin 2011

 

 

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