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IDENTIFIER ET DECLARER LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS


Alors que depuis le 1er août 2017, les nouvelles sociétés sont astreintes, et ce dès leur constitution, à déclarer leurs bénéficiaires effectifs, les sociétés déjà immatriculées à cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer cette nouvelle déclaration. L’occasion de rappeler la nécessité d’accomplir cette formalité qui est assortie de lourdes sanctions pénales tant pour le dirigeant que pour la société concernée en cas de non respect.

 

En transposant en droit français la directive (UE) n°2015/849 du 20 mai 2015, l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a instauré dans le Code monétaire et financier de nouvelles obligations à la charge des dirigeants d’entreprise.

Les dirigeants doivent désormais identifier dans leur actionnariat les personnes physiques en dernier ressort et déclarer leur identité au Greffe. A défaut, leur responsabilité pénale est engagée.

Toutes les sociétés établies en France, à l’exclusion des sociétés cotées, sont désormais astreintes à révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Ce travail d’identification peut rapidement se révéler complexe et délicat à appliquer. Car il faut identifier les chaines de participations en cascade, en France et à l’étranger, mais également les montages contractuels (pactes d’actionnaires ; location ; usufruit ; etc.), la situation familiale des personnes physiques (régimes matrimoniaux ; enfants mineurs ; indivision ; etc.), les droits de vote, afin d’identifier en dernier ressort les véritables personnes physiques derrière les personnes morales, pour connaître les bénéficiaires réels, à savoir les « bénéficiaires effectifs ».

Une fois ces personnes physiques identifiées, leur identité doit être déclarée dans un nouveau registre dénommé « registre des bénéficiaires effectifs » tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

L’accès aux informations sur les bénéficiaires dénommés est alors limité à certains organismes dont la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN), l’Administration fiscale, l’Administration des Douanes ainsi que les personnes justifiant d’un intérêt légitime à les demander sous le contrôle du Juge commis à la surveillance du registre.

Quelles sont les sociétés concernées ?

Toutes les sociétés tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés sont concernées, à l’exclusion des sociétés cotées (« sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé » : article L.561-46 du Code monétaire et financier). Les filiales des sociétés cotées sont, toutefois, concernées par ces nouvelles obligations.

Toutes les sociétés sont concernées dès lors qu’elles sont établies sur le territoire français. Sont donc concernées toutes les sociétés commerciales (SNC, SARL, SCA, SA ou SAS), les GIE et les sociétés civiles.

Sont également concernées les sociétés commerciales étrangères dès lors qu’elles ont un établissement inscrit en France.

Les sociétés doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs aux fins de déclaration initiale, puis de déclaration rectificative aux fins de mise à jour du registre.

La notion de bénéficiaire effectif ?

La volonté du législateur n’est pas de publier la liste de tous les actionnaires. Seuls les « bénéficiaires effectifs » doivent être identifiés pour être déclarés. Cependant, la notion de bénéficiaire effectif est délicate à maîtriser. Dans l’attente de la publication d’un nouveau décret à la date de rédaction de la présente, le bénéficiaire effectif est défini par les articles L.561-2-2 et R.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Un bénéficiaire effectif (« Ultimate Beneficial Owner » ou UBO en anglais) est une personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés (article R.561-1 du Code monétaire et financier).

Des règles particulières s’appliquent pour identifier les bénéficiaires effectifs des organismes de placements collectifs, des fiducies ou des dispositifs juridiques comparables relevant d’un droit étranger (trust anglo-saxon, etc.).

Quelles sont les informations à déclarer sur les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration sur les bénéficiaires effectifs doit contenir les éléments d’identification et le domicile personnel du (ou des) bénéficiaire(s) effectif(s), les modalités du contrôle exercé par ce(s) dernier(s) ainsi que la date à laquelle les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs.

A qui incombe l’obligation d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les sociétés, représentées par leurs représentants légaux, doivent déposer au Greffe la déclaration sur les bénéficiaires effectifs.

En pratique, la déclaration sur les bénéficiaires effectifs est signée par le représentant légal de la société, sous la responsabilité de celui-ci.

Le délai de dépôt de la déclaration sur les bénéficiaires effectifs

Toutes les sociétés nouvelles sont astreintes de déposer la déclaration sur les bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A titre de mesure transitoire, les sociétés déjà immatriculées au 1er août 2017 doivent déposer leur déclaration sur les bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018.

Les sanctions pénales applicables

Le défaut de dépôt de la déclaration sur les bénéficiaires effectifs est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

La personne morale déclarée pénalement responsable est quant à elle sanctionnée d’une amende de 37.500 euros ainsi que des peines accessoire.

L’injonction de faire

Le Président du Tribunal de commerce dispose du pouvoir d’enjoindre, au besoin sous astreinte, à la société défaillante de déposer la déclaration sur les bénéficiaires effectifs. L’ordonnance rendue n’est pas susceptible de recours.

Le Président du Tribunal de commerce peut également charger un mandataire pour accomplir ces formalités de déclaration. Dans ce cas, le mandataire peut obtenir auprès du Commissaire aux comptes de la société tous les renseignements nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs aux fins de déclaration.

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas librement accessible au public.

Seules les personnes et entités limitativement énumérées par la loi peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi, dix-huit personnes et entités sont expressément désignées comme étant habilitées à obtenir communication de ces informations. Sont notamment habilités les Magistrats de l’ordre judiciaire, la Banque de France, l’Administration fiscale, l’Administration des douanes, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’AMF, TRACFIN, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

Mais indépendamment de ces personnes, toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander en justice le droit d’obtenir communication de cette déclaration dans le cadre d’une procédure dérogatoire. La demande de communication devra être formée par voie de requête (procédure non contradictoire à laquelle la société n’est pas partie) devant le Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. La décision rendue sera susceptible d’appel par le demandeur et par le bénéficiaire effectif concerné. La société ayant déposé la déclaration ne sera pas autorisée à interjeter appel de la décision rendue.


En conclusion :
A la lumière de ces nouvelles dispositions, les représentants légaux des sociétés non cotées devront identifier les éventuels bénéficiaires effectifs et déterminer s’ils doivent être mentionnés dans la déclaration à déposer.
Dans certains cas, cette analyse pourra être complexe. Il s’agira notamment de vérifier si le seuil de 25% est atteint ou si certains actionnaires personnes physiques exercent un pouvoir de contrôle. Dans ce dernier cas, une analyse des pactes d’actionnaires et statuts sera nécessaire et devra s’accompagner d’une réflexion stratégique sur la composition et la répartition de l’actionnariat.

- Fiche point de vue : février 2018 -

© Mascré Heguy Associés - février 2018

 

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