ACTUALITES EN DROIT DES AFFAIRES - MARS 2020
COVID-19 et mesures exceptionnelles applicables aux entreprises
Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants en raison de l'épidémie de COVID-19 :
L'ordonnance du 25 mars 2020 qui a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, énonce les mesures exceptionnelles d'adaptation des règles relatives aux assemblées (règles de convocation et d'information ; règles de participation et de délibération) et des règles relatives aux organes d'administration, de surveillance et de direction des sociétés.
Un Conseil d'administration de SA (ou l'organe collégial d'administration compétent dans les SAS) pourra valablement prendre des décisions par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle mais également par voie de consultation écrite, et ce quelles que soient les dispositions existantes des statuts.
L'Assemblée (ou la Collectivité des associés dans la SAS) pourra, de même, valablement prendre des décisions sans que les associés soient nécessairement présents physiquement.
Ces mesures exceptionnelles sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'Assemblée (ou la Collectivité des associés dans la SAS) est appelée à statuer.
L'objectif est bien sûr de favoriser la continuation de toutes les prises de décision au sein des entreprises durant la période à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation.
Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux comptes annuels dans le contexte de l'épidémie de COVID-19
L'ordonnance du 25 mars 2020, également publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, énonce les mesures exceptionnelles d'adaption des règles relative aux comptes annuels. Les délais imposés pour approuver les comptes sont prorogés de trois mois.
Les délais impartis au Conseil d'administration (ou à l'organe collégial d'administration dans la SAS) pour établir les documents énoncés à l'article L.232-2 du Code de commerce sont également prorogés de deux mois.
Ces dispositions sont applicables notamment aux comptes clos le 31 décembre 2019.
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 - mesures d'aides aux entreprises
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 qui a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020 contient de nombreuses mesures d’urgence économique en faveur des entreprises.
Outre les mesures d’aides aux entreprises (43 habilitations par voie d’ordonnances), des mesures de simplification sont également prévues en droit des sociétés concernant notamment l’approbation des comptes annuels.
Le gouvernement est notamment autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, toutes mesures visant à :
- simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;
- simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
Le but est d’assouplir provisoirement les règles d’approbation des comptes et de tenue des assemblées.
Voir nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information
