ACTUALITES EN DROIT DES AFFAIRES - MARS 2018

Sélection de jurisprudence

Obligation de déclarer au Greffe les bénéficiaires effectifs au 1er avril 2018 : toujours en attente du décret

A peine de sanctions pénales, il doit être rappelé que les entreprises ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Greffe du Tribunal de commerce. Sauf que la notion de bénéficiaire effectif est bien délicate à maîtriser et qu'un nouveau décret annoncé depuis la fin 2017 n'a toujours pas été publié à la date de rédaction de la présente. Actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, le nouveau décret devrait lever de nombreuses ambiguités notamment concernant le calcul du seuil de détention de 25%, les obligations à la charge de filiales de sociétés cotées et les hypothèses de désignation du dirigeant en tant que bénéficiaire effectif lorsque ces derniers ne peuvent être identifiés. Actualité à suivre donc.

La réforme du droit des contrats ; l'ordonnance du 10 février 2016... oui et après ?

Le Parlement avait habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour réformer le droit des contrats, le régime général et de la preuve des obligations. La réforme du droit des contrats a donc été opérée par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Sauf que l'ordonnance devait nécesairement être ratifiée par le Parlement pour lui donner force de loi. Le Parlement en a profité pour corriger la copie du gouvernement. Si certaines propositions de modifications de l'ordonnance formulées par le Sénat ont été acceptées en l'état par l'Assemblée Nationale, d'autres propositions du Sénat n'ont pas été acceptées. D'où le renvoi en deuxième lecture devant le Sénat puis devant l'Assemblée Nationale. Et désormais en Commission Mixte Paritaire depuis le 16 février 2018, faute d'accord entre les deux chambres. La composition de la Commission Mixte Partiaire n'est pas connue à la date de rédaction de la présente. Actualité à suivre donc pour connaître enfin l'étendue et l'entrée en vigueur de la réforme. Certains articles modifiés ne seront en effet applicables qu'aux actes juridiques postérieurs au 1er octobre 2018, d'autres dispositions n'ayant qu'un caractère interprétatif.

 

ACTUALITES EN DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - MARS 2018

Protection des données personnelles : une réforme d'envergure

L'actualité 2018 sera particulièrement dense pour les entreprises en matière de protection de données personnelles. Après son adoption devant l'Assemblée Nationale, le projet de loi sur la protection des données personnelles est désormais devant le Sénat, ce depuis le 14 février 2018.

Pour mémoire, le Règlement (UE) n°2016/679 dit "RGPD" est directement applicable en droit français à compter du 25 mai 2018. La Directive n°2016/680 du 27 avril 2016 doit, quant à elle, être transposée en droit français d'ici le 6 mai 2018.

La tache actuelle du législateur s'avère donc délicate, car il s'agit de réformer la loi fondatrice n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et Libertés" en transposant la Directive n°2016/680 et en prenant en compte en droit français les effets du Règlement n°2016/679, sans en reprendre les termes..

Le risque est de rendre difficilement compréhensible l'état du droit applicable, sachant de surcroît que de nombreuses obligations de conformité sont désormais mises à la charge des entreprises (logique de responsabilisation des entreprises ; rôle du délégué à la protection des données chargé de faire respecter la législation dans l'entreprise ; suppression quasi-totale du régime des formalités et déclarations préalables ; analyse d'impact au niveau de l'entreprise).

La clarté de la réforme devra être donc de mise sauf à la rendre incompréhensible et donc inapplicable en entreprise. Le législateur ne s'y est pas trompé car il sera notamment proposé de recourir par ordonnance pour les mesures de coordination dans la loi du 6 janvier 1978 "afin notamment d'améliorer son intelligibilité et de mettre en cohérence l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel". Un vaste programme.

 

Voir nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information

 

 

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